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Mentions légales

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

 

PREAMBULE

Les parties affirment que le présent contrat n'est pas un contrat d'adhésion tel que défini à l'alinéa 2 de l'article 1110 du Code civil, c'est-à-dire un contrat dont les conditions générales auraient été soustraites à la négociation.

Elles déclarent que les dispositions de ce contrat ont été, en respect, des dispositions impératives de l'article 1104 du Code civil, négociées de bonne foi, et qu'en application de celles de l'article 1112-1 du même Code, toutes les informations dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre ont été révélées, sachant que le manquement au devoir d'information pouvait entraîner son annulation.

Compte tenu de ce qui précède, les parties renoncent, chacune en ce qui la concerne, à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil qui permettent, si un changement de circonstance imprévisible lors de la conclusion du contrat venait à rendre son exécution excessivement onéreuse, d'en demander la renégociation.

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes, sans que cette liste ne soit limitative :

  • « Utilisateur(s) » : désigne toute personne physique qui utilise le Site Internet et/ou l’Application, que cette dernière souscrive ou non un abonnement payant.

 

  • « Client » : désigne tout Utilisateur inscrit sur le Site Internet et/ou l’Application qui souhaite commander un Service payant ou un Produit.

 

  • « Site internet » : désigne le site internet "www.ohmyvet.fr" de la société OH MY VET.

 

  • « Application » : désigne l’application mobile "Oh!myvet" mise à disposition de l’Utilisateur par la société OH MY VET, accessible au jour des présentes CGV sur smartphones et tablettes numériques via un téléchargement sur l’ « App Store » ou « Google Play », ou tout autre moyen qui serait mis en place ultérieurement par OH MY VET.

 

  • « Prestation(s) ou « Services(s) payant(s)» : désigne les services payants proposés par le Site Internet et l’Application,

 

  • « Services(s) » : désigne, de manière générale, tous les services proposés par le site Internet et l’Application, qu’ils soient gratuits ou payants.

 

  • « Article / Produit » : le ou les biens ayant fait l'objet de la Commande.

 

  • « Partie » ou « Parties » : désignent la société OH MY VET et le Client, individuellement ou collectivement.

 

  • « Conditions Générales de Vente (CGV) » : les conditions générales de vente qui font l'objet des présentes.

 

  • « Délai de Livraison » : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client.

 

  • « Frais d'acheminement » : coût des frais engagés par la société OH MY VET pour acheminer la Commande à l'adresse de Livraison indiquée par le Client.

 

  • « Livraison / ou acheminement » : expédition de l'Article au Client.

 

  • « Mode de Livraison » : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible au moment de la Commande.

 

  • « Prix » : la valeur unitaire d'un Produit ou d'un Service payant.

 

  • « Prix total » : le montant total des Prix cumulés des Produits et/ou Services payants qui font l'objet de la Commande ; cette valeur comprend les Frais de Livraison.

 

  • « Territoire » : délimitation géographique de livraison du Vendeur.

 

  • « Validation de la Commande » : confirmation des Produits et/ou Services sélectionnés préalable au paiement.

 

 

ARTICLE 1 : CHAMPS D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent de plein droit à toutes les ventes de Produits et Prestations payants proposés sur le Site internet "www.ohmyvet.fr" et sur l’Application mobile « Oh!myvet », développés par la société OH MY VET, SAS au capital de 5 000 €, dont le siège social est à PERIGNEUX (42380), 119 rue du Rougerat, immatriculée sous le numéro 842 031 049 RCS SAINT ETIENNE (ci-après « OH MY VET » ou "le Prestataire" ou "le Vendeur"), aux consommateurs et clients non professionnels (ci-après "Les Clients" ou "le Client').

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service payant ou d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les coordonnées de la société OH MY VET sont les suivantes :

Société OH MY VET

119 rue du Rougerat

42380 PERIGNEUX 

 

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services et Produits.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et sur l'Application et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :

OH MY VET

119 rue du Rougerat

42380 PERIGNEUX 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Société OH MY VET constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par la Société OH MY VET et le Client via le Site Internet  et/ou l'Application.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits et Services payants proposés sur le Site internet et/ou sur l'Application.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site internet et sur l'Application à la date de passation de la commande.

Conformément à l'article L 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques principales et les prix des Produits et Services vendus par voie électronique sont présentés sur le Site internet et sur l'Application.

Le choix et l'achat d'un Produit et/ou d'un Service est de la seule responsabilité du Client.  Le Client est en effet tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit et Service payant afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site internet et sur l'Application ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Les Produits et Services présentés sur le Site Internet et sur l'Application  sont proposés à la vente pour les territoires suivants :

- France métropolitaine et DOM TOM

ARTICLE 2 - NAVIGATION, INSCRIPTION ET COMMANDES DE PRESTATIONS ET PRODUITS

ARTICLE 2.1 : NAVIGATION

Le Client peut prendre connaissance des différents Services et Produits proposés par la Société OH MY VET sur le Site internet "www.ohmyvet.fr" et sur l'Application "Oh!myvet".

Le Client peut naviguer librement sur le Site internet et l’Application, sans pour autant être engagé au titre d'une commande de Prestations et/ou Produits payants.

En effet, la navigation sur le Site internet et sur l'Application est gratuite.

Seuls les Prestations et Produits sont payants.

ARTICLE 2.2 : INSCRIPTION

L’inscription du Client sur le Site internet et/ou sur l’Application est obligatoire pour pouvoir commander des Prestations et Produits payants.

Elle demeure facultative dans les autres cas.

Le Client est informé que l’inscription sur le Site internet et/ou sur l’Application requiert qu’il dispose d'outils numériques compatibles et un accès au réseau Internet.

Pour s’inscrire, le Client doit suivre les indications du  Site internet ou de l’Application et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client.

Une fois inscrit, le Client pourra accéder à son espace personnel sur le Site internet et l’Application et commander des Prestations et/ou Produits s’il le souhaite.

Le Client est informé et accepte que la saisie de ces identifiants vaut preuve de son identité.

ARTICLE 2.3 : PASSATION ET VALIDATION DE LA COMMANDE

Le Client sélectionne sur le site les Prestations et/ou Produits qu'il désire commander.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Lors d'une passation de commande, le Client fournit sous son entière et unique responsabilité les informations suivantes :

- Adresse e-mail

- Nom et Prénom

- Adresse de livraison et de facturation

- Téléphone

 En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la société OH MY VET ne saurait être tenue pour responsable de l'impossibilité de livraison.

L'enregistrement d'une commande sur le site de la société OH MY VET est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix unitaire et total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).

Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La vente de Prestations et/ou Produits ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par la société OH MY VET, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Toute commande passée sur le Site internet "www.ohmyvet.fr" et/ou sur l'Application "Oh!myvet" constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et la société OH MY VET.

La Société OH MY VET se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

ARTICLE 3 - PRESTATIONS

Le Client a la possibilité de commander sur le Site Internet et/ou l'Application les Prestations suivantes :

- Abonnement Premium mensuel sans engagement à raison de trois euros par mois

- Abonnement Premium annuel engageant sur un an à compter de la souscription à raison de trente euros par an.

Les Prestations commandées par le Client seront fournies dans un délai maximum de DIX(10) jours à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

La société OH MY VET s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Prestations commandées par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Prestations commandées n'ont pas été fournies dans un délai de DIX(10) jours après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Prestations, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d'un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la fourniture des Prestations pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

La Société OH MY VET remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services payants dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 3 - PRODUITS -  LIVRAISON  

Le Client a la possibilité de commander sur le Site Internet et/ou l'Application les Produits suivants :

- Médailles d’identifications pré-gravées en taille S-M-L

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine dans un délai de DIX (10) jours à compter de l'expédition de la commande.

Les livraisons s’effectuent par Colissimo à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande.

Le Client est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à un manque d'indication lors de la Commande.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

La Société OH MY VET s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Néanmoins, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de DIX (10) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits livrés. Il dispose d'un délai de TROIS (3) jours ouvrés à compter de la livraison pour formuler par courrier postale ou courrier électronique toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents (photographies notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par la Société OH MY VET.

La Société OH MY VET remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformités ou les vices apparents ou cachés auront été dument prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présents conditions générales de vente.

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 4 - TARIFS

Les Prestations et Produits proposés par la société OH MY VET sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site internet "www.ohmyvet.fr" et sur l'Application "Oh!myvet" selon le devis établi par la société OH MY VET lors de l'enregistrement de la commande.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Le transport des Produits n'est pas compris dans le prix indiqué sur la fiche Produit.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat.

Ce prix comprend le prix du total de la commande avec le détail de chaque produit et les frais de livraison des Produits.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par la société OH MY VET dans les conditions précisées sur le Site internet  "www.ohmyvet.fr" et sur l'Application "Oh!myvet".

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site internet et sur l'Application, la société OH MY VET se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Une facture est établie par la société OH MY VET et remise au Client lors de la fourniture des Prestations et/ou Produits commandés.

Les prix sont calculés comme suit :

- Concernant les Services : Premium abonnement mensuel sans engagement à raison de trois euros par mois ou Premium abonnement annuel engageant sur un an à compter de la souscription à raison de trente euros  par an.

- Concernant les Produits : au prix unitaire spécifié sur le Site internet  et sur l'Application.

ARTICLE 5 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l'article «Commandes» ci-dessus, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

- par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues (Ecard bleue)

- par chèque (abonnement mis en place et livraison effectuée après encaissement du chèque),

- par espèces lors de manifestations où la société Oh MY VET est présente.

En cas de paiement par carte bancaire, la transaction est immédiatement débitée sur la carte du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable.

En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise  la société OH MY VET à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix des Prestations et/ou Produits¨ commandés augmenté pour les Produits des frais d'acheminement.

À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien.

Dans le cas où le débit du Prix total serait impossible, la commande en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site internet et sur l'Application.

Les informations relatives à la carte bancaire communiquées lors de la commande ne transitent en effet jamais en clair sur le réseau, ces dernières étant cryptées.

En outre, la société OH MY VET se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services payants et/ou Produits commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.

L’utilisation du Site internet et/ou de  l’Application pourra entraîner la consommation d’une partie du forfait de transmission de données souscrit auprès de son opérateur mobile et/ou internet par le Client. Toute utilisation internationale peut entraîner des coûts considérablement plus élevés que ceux d’une utilisation normale. L’obtention des informations correspondantes et le paiement d’éventuels frais, notamment d’itinérance, facturés par l’opérateur du Client lui incombent entièrement.

ARTICLE 6 - DROIT DE RETRACTATION

Le Client dispose, conformément à la loi d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour les Prestations et 14 jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès de la société OH MY VET et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, sauf si l'exécution des prestations a commencé, avec l'accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.

Concernant les Produits, ces derniers devront impérativement être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les QUATORZE (14) jours suivants la notification à la société OH MY VET  de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le Site internet "www.ohmyvet.fr" et sur l'Application "Oh!myvet", auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par la société OH MY VET, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à la société OH MY VET,  dont le siège social est à PERIGNEUX (42380), 119 rue du Rougerat ou un mail "contact@ohmyvet.fr" mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Prestations commandées et/ou des Produits achetés est remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la réception, par la société OH MY VET, de la notification de la rétractation du Client.

ARTICLE 7 - RESPONSABILITE - GARANTIE

ARTICLE 7.1 : PRESTATIONS

La société OH MY VET garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de réalisation des Services payants commandés.

La société OH MY VET assure la disponibilité et la continuité du Site Internet "www.ohmyvet.fr" et de l’Application "Oh!myvet", étant entendu qu’elle ne saurait en aucun cas être tenue responsable de toute interruption du Site internet et de l’Application pour cause de maintenance, de problèmes techniques, d’encombrement du réseau Internet ou de défaillance de tout autre système de télétransmission, qui pourraient empêcher leur fonctionnement.

La société OH MY VET ne saurait être tenu responsable en cas d’une mauvaise exécution des Prestations causée par des informations mal renseignées ou qui n’auraient pas été mises à jour par le Client.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer la société OH MY VET par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de SEPT (7) jours à compter de la fourniture des Services payants.

La société OH MY VET remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les Services payants jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les QUATORZE (14) jours suivants la constatation par la société OH MY VET du défaut ou du vice. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La garantie de la société OH MY VET est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et la société OH MY VET ne pourra être considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services payants fournis par l'intermédiaire du Site Internet et/ou de l'Application de la société OH MY VET sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de la société OH MY VET ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services payants sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services payants demandés, de vérifier.

ARTICLE 7.2 : PRODUITS

Les Produits vendus sur le Site Internet et sur l'Application sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par la société OH MY VET bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

-  de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

-  de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

-  bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur,

-  peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation,

-  est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer la société OH MY VET, par écrit, de la non-conformité des Produits et les retourner dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

La Société OH MY VET remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les  QUATORZE (14) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

-  en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

ARTICLE 8 - INFORMATIQUES ET LIBERTES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site internet "www.ohmyvet.fr" et de l'Application "Oh!myvet" répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet "www.ohmyvet.fr" et sur l'Application "Oh!myvet".

ARTICLE 9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet "www.ohmyvet.fr" et de l'Application "Oh!myvet" est la propriété de la société OH MY VET et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, la société OH MY VET reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services et/ou Produits au Client.

Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de la société OH MY VET qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte auxdits droits. Le Client s’engage à ne pas mettre à la disposition de tiers non autorisés, la documentation associée au Site Internet et l’Application ainsi que son identifiant et/ou mot de passe, directement ou indirectement, à quelque titre, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit.

ARTICLE 10 - IMPREVISION

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Services payants et de vente de  Produits de la société OH MY VET au Client.

La société OH MY VET et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

ARTICLE 11 - EXECUTION FORCEE EN NATURE

En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par lettre recommandée avec accusé réception demeurée infructueuse, quelles qu'en soient les circonstances et quand bien même il existerait une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l'article «Résolution du contrat».

ARTICLE 12 - EXCEPTION D'INEXECUTION

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cependant, si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà QUINZE (15) jours, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations.

ARTICLE 13 - FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

ARTICLE 14 - RESOLUTION DU CONTRAT

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que QUINZE (15) jours après l'envoi d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations suivantes :

-  Non-paiement à l'échéance des Services payants commandés par le Client,

- Défaut de paiement du Prix total des Produits.

le contrat pourra être résolu au gré de la partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l'inexécution de l'obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.

Les Prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière Prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie.

ARTICLE 15 : MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES ET NULLITE D'UNE CLAUSE

Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES ne sera valable qu'après accord écrit et signé entre les Parties.

 

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions des CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE qui demeureront en vigueur entre les Parties.

ARTICLE 16 - INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

-  - les caractéristiques essentielles des Services payants et/ou Produits, compte tenu du support de communication utilisé et du Service payant  et/ou Produit concerné,  

-  le prix des Services et/ou Produits et des frais annexes (livraison, par exemple),

-  en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel la société OH MY VET s'engage à fournir les Services payants commandés ou livrer les Produits achetés,

-  les informations relatives à l'identité de la société OH MY VET, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

-  les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,

-  la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige,

-  les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes,

-  les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site Internet "www.ohmyvet.fr" et/ou l'Application "Oh!myvet" emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services et/ou Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la société OH MY VET.

ARTICLE 17 : INDEPENDANCE DES PARTIES

Aucune des parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre Partie.

Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

ARTICLE 18 : NON-RENONCIATION

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

ARTICLE 19 - DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 20 - LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre la société OH MY VET   et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le Client, constatant qu'une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés.

 

ANNEXE I

 

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le Site internet ou l'Application sauf exclusion ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de

« OH MY VET  »

119 rue du Rougerat

42380 PERIGNEUX

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des Produits et/ou Services payants ci-dessous :

-  Commande du :

-  Numéro de la commande :

-  Nom du Client :

-  Adresse du Client :

 

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :